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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.26
Versions de la disposition

Texte complet
53.26. Une seule demande peut être présentée par unité de production. À défaut, toutes les demandes reçues pour cette exploitation seront rejetées.
Décision 10870, a. 7.
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